Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 10/08/2019
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’agence SAMWEB et ses clients (ci-après “le Client”) dans le cadre des prestations de services proposées, incluant notamment la création de sites web, le webdesign, le référencement SEO, la maintenance et autres services liés à la communication digitale.
2. Acceptation des CGV
Toute commande de prestations implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. En signant un devis ou en effectuant un paiement d’acompte, le Client accepte pleinement les termes de ces CGV, disponibles à tout moment sur le site internet de l’agence.
3. Devis et commandes
• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
• La signature du devis et le versement de l’acompte constituent un engagement ferme et définitif de la part du Client.
• Toute modification ou ajout de prestation devra faire l’objet d’un avenant au devis initial.
4. Tarifs et paiements
• Les prix indiqués sur les devis sont fermes et définitifs une fois acceptés par le Client.
• Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour valider la commande.
• Le solde devra être réglé selon les modalités précisées sur le devis ou la facture finale.
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, conformément à la législation en vigueur.
5. Délais de livraison
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques ou des retards imputables au Client (validation tardive, non-transmission des contenus nécessaires, etc.).
• Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ou le refus de paiement.
6. Résiliation et conditions de paiement en cas d’annulation
• En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte versé reste acquis à l’agence à titre d’indemnité.
• Si l’annulation intervient après le début du projet, le Client est tenu de régler l’intégralité du montant total prévu au devis, même si le projet n’est pas finalisé. Cette obligation découle des engagements pris par les deux parties lors de la signature du devis.
• Toutefois, l’agence s’engage à examiner toute demande de la part du Client et peut, à sa discrétion, proposer une solution de paiement en plusieurs fois pour faciliter le règlement de la prestation. Cette négociation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.
• En cas de litige, les travaux déjà réalisés resteront la propriété de l’agence jusqu’au paiement complet des sommes dues.
7. Propriété intellectuelle
• Les créations réalisées par l’agence restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.
• Une fois le paiement effectué, le Client obtient les droits d’utilisation et d’exploitation des créations dans le cadre défini par le devis ou contrat.
8. Obligations du Client
• Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais impartis.
• Le Client garantit être titulaire des droits d’utilisation sur tous les contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il transmet à l’agence.
9. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentiels tous les documents et informations échangés dans le cadre de la prestation.
10. Responsabilité
• L’agence s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation ou de l’interprétation des créations livrées.
• En aucun cas, l’agence ne pourra être tenue responsable de pertes de données, de piratages ou d’incidents liés à des tiers (hébergeurs, plateformes publicitaires, etc.).
11. Maintenance et mises à jour
• Toute prestation de maintenance ou mise à jour doit faire l’objet d’un contrat distinct ou être précisée dans le devis initial.
• Les prestations de maintenance couvrent uniquement les services définis contractuellement.
12. Litiges
• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
• À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’agence.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14. Modification des CGV
L’agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats en cours uniquement après information et accord du Client.